Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.1, r. 2 - Règles de procédure de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Si les faits mentionnés peuvent donner lieu à l’application des articles 86 ou 86.0.1 de cette loi, la Régie avise le titulaire de la date et du lieu où la demande sera entendue.
D. 940-2002, a. 8.
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